Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))
2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- municipalité
- préposé aux comptes
Chose
- acte juridique convention collective
- programme programme d'équité salariale
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- recours extraordinaire évocation