Durand c. André Bouvet ltée
2012-04-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-50848248
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- municipalité
Action
- accident collision
- conduite automobile
Chose
- véhicule automobile
Contexte
- infrastructure publique voie publique chaussée
- obstacle
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires