Radu c. Ebenisterie Michel Crevier enr.
2012-04-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50848346
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction rénovation
- résiliation
Chose
- matériau bois
- rétribution prix
- structure d'un édifice armoire
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle restitution des prestations
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires