Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

B.C. c. Québec (Ville de) (C.Ca. c. Québec (Ville de) ; F.P. c. Québec (Ville de) ; M.F. c. Québec (Ville de))

2012-04-26 — Commission d'accès à l'information (C.A.I.) — AZ-50851234
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier

Action

  • élimination
  • sanction

Chose

  • document rapport rapport disciplinaire

Contexte

  • délai

Régime juridique

  • acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
  • acte de l'Administration règlement