Cistellini c. Jinchereau
2012-04-27 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50851831
Indexation
Action
- inspection
- vente
Chose
- animal animal nuisible
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- moisissure
- structure d'un édifice charpente
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice mur
- structure d'un édifice solive
Contexte
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation