ES Retail Consulting c. Vente en détail PZ/Benisti inc.
2012-04-26 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50851858
Indexation
Personne
- agence agence de placement de personnel
Action
- résiliation
- service recrutement de personnel
Chose
- acte juridique contrat contrat verbal
- clause clause d'exclusivité
- rétribution commission
Contexte
- usage
Régime juridique
- contrat de service prix