Nicolescu c. TSI System Group Inc.
2012-05-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50852817
Indexation
Personne
- entité nommée Commission des normes du travail
- informaticien
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- délai
Sanction
- action personnelle paiement