9134-5223 Québec inc. c. Tatti
2012-04-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50852864
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction démolition
- construction rénovation
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution acompte
- rétribution prix
- structure d'un édifice garage
- structure d'un édifice terrasse
Contexte
- défaut malfaçon
- délai
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par un tiers
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement