Haque c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-04-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853044
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
Action
- évaluation évaluation de la preuve
- mesure de renvoi
Chose
- droit d'asile
- permis résidence permanente
Contexte
- appartenance à un groupe allégeance politique
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale