Létourneau c. Lefebvre
2012-04-19 — Cour supérieure (C.S.), Hull — AZ-50854148
Indexation
Personne
- conjoint conjoint de fait
Action
- accident chute
Chose
- corps humain partie du corps tête
- mobilier
Contexte
- déficience déficience auditive
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel