Armstrong c. Grégoire
2012-04-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50856798
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel
- structure d'un édifice solage
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation