Labrecque c. Montréal (Ville de)
2012-05-29 (jugement rectifié le 2012-07-17) — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50861799
Indexation
Personne
- dirigeant directeur
- entité nommée Commission des relations du travail
- municipalité
Action
- décision patronale congédiement
- destitution
- harcèlement harcèlement psychologique
Chose
- preuve
Contexte
- conflit d'intérêts
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu