Cimon c. Pouliot
2012-05-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Val-d'Or) — AZ-50863219
Indexation
Personne
- professionnel avocat
Action
- représentation
- service conseil conseil juridique
Chose
- acte juridique contrat contrat verbal
- cotisation taxe
- rétribution acompte
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement