Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Pelletier c. Guay

2012-06-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50866012
Indexation

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • âge
  • défaut infiltration d'eau

Régime juridique

  • vente garantie de qualité