Bourgeois c. Québec (Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs)
2012-06-12 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section du territoire et de l'environnement — AZ-50867574
Indexation
Chose
- cours d'eau
- immeuble terre
Contexte
- ligne séparative
- zone protégée
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité