Labonté c. Gestion Repida inc.
2012-05-18 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50869459
Indexation
Action
- inscription
- vente
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- clause pacte de préférence
- immeuble
- registre registre foncier
Régime juridique
- contrat erreur
- contrat pacte de préférence
- vente promesse de vente
Sanction
- action réelle passation de titre
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires