Larocque c. Commission des relations du travail (Larocque et Corporation EMC du Canada)
2012-05-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50870280
Indexation
Personne
- chef d'équipe
- entité nommée Commission des relations du travail
- représentant des ventes
Action
- décision patronale congédiement
- réintégration
Chose
- programme programme d'intéressement
- rétribution commission
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- méthode de calcul
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs