Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1054 et Magog (Ville de)
2012-05-02 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-50870286
Indexation
Personne
- municipalité
- syndicat de travailleurs
Action
- évaluation
Chose
- programme programme d'équité salariale
Contexte
- date de référence
Régime juridique
- équité salariale maintien de l'équité salariale
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité