Boulet c. Dupuis
2012-05-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Chibougamau) — AZ-50870341
Indexation
Action
- divulgation
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison maison mobile
- structure d'un édifice plomberie
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
- vente garantie de qualité