Empire Canada finance inc. c. Khawan
2012-06-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50870401
Indexation
Personne
- conseiller financier
Action
- service conseil conseil financier
Chose
- immeuble édifice
- prêt prêt d'argent prêt hypothécaire
- rétribution commission
Régime juridique
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement