Lapointe c. Solarium St-Paul
2012-07-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50873963
Indexation
Personne
- fabricant
Action
- annulation
- vente
Chose
- clause clause de limitation de responsabilité
- clause clause de résiliation
- permis permis de construction
- rétribution acompte
- structure d'un édifice
Sanction
- action personnelle nullité relative
- action personnelle restitution des prestations