L'Italien c. Beauregard
2012-06-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50878730
Indexation
Personne
- voisin
Action
- attaque
- empiètement
Chose
- animal animal de compagnie
Contexte
- blessure morsure
Régime juridique
- responsabilité civile fait d'un animal
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux