Pla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-05-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880468
Indexation
Personne
- étranger travailleur qualifié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
- professionnel conseiller en immigration
Action
- accouchement
Chose
- document courriel
- document relevé
- permis résidence permanente
Contexte
- délai
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale délai raisonnable