Senadheera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880535
Indexation
Personne
- étranger travailleur qualifié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
Chose
- permis résidence permanente
Contexte
- compétence
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable