Canada (Procureur général) c. Timson
2012-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880545
Indexation
Personne
- agent de la paix agent des services correctionnels
- entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
- entité nommée Service correctionnel du Canada
Action
- formation
Chose
- acte juridique convention collective
- rétribution rémunération
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle