Chantigny c. Tanguay
2012-07-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50880881
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice puits artésien
Contexte
- défaut
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation