Farmer c. Devenco Contracting Inc.
2012-08-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50884169
Indexation
Action
- construction agrandissement
- construction rénovation
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice revêtement extérieur
- structure d'un édifice solive
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise perte de l'ouvrage
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux