Hurdle c. Canada (Procureur général)
2012-07-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50884242
Indexation
Personne
- agent de la paix agent de libération conditionnelle
Action
- libération libération conditionnelle
- surveillance
Chose
- document directive
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire épuisement des recours
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité