Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes
2012-08-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886335
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de différend
- entité nommée Postes Canada
- syndicat de travailleurs
Action
- affiliation
- récusation
Chose
- loi loi spéciale
Contexte
- conflit d'intérêts
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- équité procédurale impartialité
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- récusation
- renvoi à l'instance décisionnelle