L.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2012-02-09 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50887015
Indexation
Personne
- entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- accès
Chose
- document rapport rapport d'expert rapport médical
- preuve
Contexte
- confidentialité
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict