Bélanger c. Juteau
2012-08-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Sainte-Agathe-des-Monts) — AZ-50888843
Indexation
Action
- vente
Chose
- document photographie
- installation septique
- résidence pour aînés
- structure d'un édifice mur
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires