Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (Gilbert Dubuis)
2012-08-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50892591
Indexation
Personne
- éboueur
- employé employé temporaire
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- municipalité
Action
- décision patronale congédiement
- réintégration
Chose
- acte juridique convention collective
- clause clause de retour au travail
- corps humain partie du corps épaule
- prestations prestations de remplacement du revenu
Contexte
- accident
- blessure entorse
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief