Chassé c. Paco Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac GMC ltée
2012-07-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50892687
Indexation
Personne
- distributeur
Action
- vente
Chose
- véhicule automobile
Contexte
- défaut panne
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle nullité absolue