Consortium Delta inc. c. Aménagement et drainage Vincent inc.
2012-09-06 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50896027
Indexation
Personne
- voisin
Action
- empiètement
- service entreposage
Chose
- composante d'un immeuble terrain
- matières résiduelles
Contexte
- contamination
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs