UPM Comptabilité c. Petite école Montessori inc.
2012-06-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50896073
Indexation
Personne
- professionnel comptable
Chose
- rétribution honoraires
Contexte
- délai
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement