Roy c. Capitale (La), assurances et gestion du patrimoine inc. (Capitale (La), assurances de personnes inc.)
2012-09-18 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50896975
Indexation
Personne
- institution financière société d'assurance
- mécanicien
Chose
- acte juridique offre
- acte juridique police d'assurance
- prestations prestations de remplacement du revenu
- produit financier assurance assurance de personne assurance invalidité
Contexte
- date de référence
- invalidité
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat offre et acceptation
Sanction
- jugement déclaratoire