Gaudreau c. Dallaire
2012-09-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50898374
Indexation
Personne
- conjoint conjoint de fait
Action
- infraction criminelle voie de fait
- séparation
Chose
- acte juridique contrat
Régime juridique
- contrat interprétation
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement