Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 501 et Mabe Canada inc. (grief syndical)
2012-07-23 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50899062
Indexation
Personne
- conjoint
- entité nommée Régie de l'assurance maladie du Québec
Action
- changement
Chose
- acte juridique convention collective
- produit financier assurance assurance de personne
Contexte
- mort
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief