SDC 399 Clos-des-Réas et Construction Brumarg inc.
2012-10-02 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), Montréal — AZ-50900899
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- renonciation
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie