St-Hilaire et 9205-9559 Québec inc. (Martel Construction)
2012-07-23 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Québec — AZ-50900902
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction
Chose
- clause clause d'exclusion
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- matériau gypse
Contexte
- défaut fissure
- délai
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie