Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Coeur-du-Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières
2012-10-16 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50903445
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- établissement de santé hôpital
- professionnel infirmier auxiliaire
Action
- décision patronale congédiement
- décision patronale embauche
- discrimination
- fausse déclaration
Chose
- document questionnaire
Contexte
- délai
- dépendance
- maladie maladie mentale
- situation préexistante
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- contrat erreur
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement