Commission des normes du travail c. Samson
2012-10-19 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Trois-Rivières — AZ-50905941
Indexation
Action
- absence
Chose
- audience
Sanction
- indemnité
Gaius
Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique