Grondines c. Larouche
2012-09-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50907028
Indexation
Personne
- courtier immobilier
- professionnel notaire
Action
- vente
- vérification
Chose
- cotisation taxe
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- date de référence
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire