Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Pointe-Claire (Ville de)
2012-07-12 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-50908050
Indexation
Personne
- fonctionnaire fonctionnaire municipal
- municipalité
Action
- fusion
Chose
- décret
- programme programme d'équité salariale
Contexte
- date de référence
- délai
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale programme d'équité salariale
- équité salariale transmission d'entreprise
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire