Nhan c. Réno-Dépôt Marché Central
2012-10-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50909230
Indexation
Personne
- fabricant
Action
- vente
Chose
- structure d'un édifice fenêtre
Contexte
- erreur
Sanction
- action personnelle restitution des prestations