Laghzaoui et Garderie Jardin des canetons inc.
2012-08-21 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50909817
Indexation
Personne
- femme enceinte
- garderie
Action
- renouvellement
- retrait préventif
Chose
- clause clause de renouvellement
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- date de référence
Régime juridique
- normes du travail pratique interdite
Sanction
- action personnelle paiement
- ordonnance ordonnance de réintégration