Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Al Jeryan c. Haddad

2012-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50910038
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • service courtage

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • rétribution commission