Spidel c. Canada (Procureur général)
2012-10-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50910146
Indexation
Personne
- comité
- détenu
- entité nommée Service correctionnel du Canada
Action
- nomination
Chose
- document directive
Régime juridique
- acte de l'Administration directive
- contrôle judiciaire compétence au sens strict