Burnham c. Agence du revenu du Québec
2012-11-05 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50910351
Indexation
Personne
- dirigeant
- entité nommée Agence du revenu du Québec
Chose
- cotisation impôt
- déduction fiscale
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle
- révision d'une décision administrative révision en appel