Albert c. Pourvoirie Chevreuil blanc inc.
2012-11-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50912094
Indexation
Action
- activité physique
- chasse et pêche
Chose
- clause clause de limitation de responsabilité
Contexte
- conditions météorologiques
- lac
- surface glissante
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle